Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert · Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement

Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.