Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités d · Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités d Art. 3 In forceOfficial text Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →