Décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de · Décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

Décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de Art. 1

In forceOfficial text

L'application des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants visée ci-dessus est reportée à la date du 1er janvier 2008.