Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office nation Art. 3

Le Conseil supérieur de la pêche est dissous un mois après la publication du présent décret.

Ses biens, droits et obligations ainsi que ses personnels sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à la même date.

Le dernier compte financier du Conseil supérieur de la pêche est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget.