Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'applicatio · Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'applicatio Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.