Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du cod Art. 7

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.