Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier Art. 25-3

Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif du corps des attachés d'administrations parisiennes considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Ce pourcentage est égal à :

3 % au titre de l'année 2017 ;

5 % au titre de l'année 2018 ;

7 % au titre de l'année 2019 ;

9 % au titre de l'année 2020 ;

10 % à compter de l'année 2021.