Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier Art. 34-1
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans.
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- En vigueur depuis le 2017-01-01