Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 9 Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 9 Art. 18
- Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 9 Art. 2