Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire Art. 2
Chapitre 1er : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.
La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.
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- En vigueur depuis le 2010-06-16