Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et offi Art. 8
TITRE II : LES ESSAIS OFFICIELLEMENT RECONNUS.
Tout changement susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'organisme d'accréditation a établi son rapport d'évaluation doit être notifié à ce dernier avec accusé de réception par le détenteur de l'agrément.