Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age · Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age Art. 30

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.

In forceOfficial text

Les inspecteurs stagiaires nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour ce qui concerne le déroulement de leur formation théorique ainsi que leur titularisation, par les articles 6 à 9 du décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cited by

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age Art. 31