Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age · Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age Art. 6

Chapitre Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.