Décret n° 2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation é · Décret n° 2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation économique dans les secteurs du tabac brut et modifiant le livre V du code rural

Décret n° 2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation é Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.