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Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations fina · Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations fina Art. 1

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Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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