Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'org Art. 9
Chapitre IV : Régime des épreuves.
Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Chapitre IV : Régime des épreuves.
Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.