Décret n° 2006-1310 du 25 octobre 2006 relatif à l'attributi · Décret n° 2006-1310 du 25 octobre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

Décret n° 2006-1310 du 25 octobre 2006 relatif à l'attributi Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une indemnité peut être attribuée au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée.