Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 7 septembre 2006 portant création au Conservatoire · Arrêté du 7 septembre 2006 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques

Arrêté du 7 septembre 2006 portant création au Conservatoire Art. 9

In forceOfficial text

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.

Le directeur de l'école est chargé de la gestion de l'école dans les limites des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-après.