Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention n · Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie

Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention n Art. 1

In forceOfficial text

Est approuvée la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes annexée au présent arrêté et conclue le 3 avril 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Cited by

Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention n Art. Annexe (suite)