Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisatio · Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural

Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisatio Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.