Décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités écono · Décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural

Décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités écono Art. 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.