Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection de · Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection de Art. 12

In forceOfficial text

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en cas d'absence, pour les mêmes raisons, de membre suppléant pour le remplacer dans son mandat, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant. Le représentant ainsi élu l'est pour la durée du mandat restant à courir.