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Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de l · Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de l Art. 19

In forceOfficial text

Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

Cette disposition n'est pas applicable :

- aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;

- aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ;

- aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ;

- aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.