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Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des do · Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations

Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des do Art. 1

In forceOfficial text

Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.

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Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des do Art. 2