Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2 Art. 4

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.