Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPA · Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPARTENANT A L'ETAT, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPA Art. 10

In forceOfficial text

Le directeur du Trésor au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le directeur de l'administration départementale et communale au secrétariat d'Etat à l'intérieur et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.