Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocati · Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocati Art. 6 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007. Contents Art. 7 · Next →