Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 31 juillet · Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers

Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 31 juillet Art. 1

In forceOfficial text

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.