Arrêté du 8 juin 1945 INSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISES · Arrêté du 8 juin 1945 INSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISES POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE

Arrêté du 8 juin 1945 INSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISES Art. 3

In forceOfficial text

Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.