Arrêté du 8 juin 1945 INSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISES Art. 5
Seront éligibles les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 8 de la susdite ordonnance.
Refers to
- Arrêté du 8 juin 1945 INSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISES Art. 8