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Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la consta · Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation ‎professionnelle de l'industrie cinématographique

Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la consta Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté.