Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. Art. 27
TITRE IV
L'arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route est abrogé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1971-01-01
TITRE IV
L'arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route est abrogé.