Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 20 juin 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX PO · Arrêté du 20 juin 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DESTINES A EXERCER DES FONCTIONS D'OPERATEUR DANS LES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES COMMUNAUX

Arrêté du 20 juin 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX PO Art. 5

In forceOfficial text

Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les concours spéciaux susvisés sont organisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.