Arrêté du 21 novembre 1975 NORMES DES CASQUES UTILISES PAR L Art. 6
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux casques utilisés par les militaires et les personnels appartenant aux services de police, de lutte contre l’incendie et de la protection civile.
Refers to
- Arrêté du 21 novembre 1975 NORMES DES CASQUES UTILISES PAR L Art. 1
- Arrêté du 21 novembre 1975 NORMES DES CASQUES UTILISES PAR L Art. 2
- Arrêté du 21 novembre 1975 NORMES DES CASQUES UTILISES PAR L Art. 3
- Arrêté du 21 novembre 1975 NORMES DES CASQUES UTILISES PAR L Art. 4