Arrêté du 13 décembre 1968 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFET · Arrêté du 13 décembre 1968 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR AUTORISER LES HLM A PORTER A 70 % DU PRIX DU PLAFOND TOUTE DEPENSE

Arrêté du 13 décembre 1968 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFET Art. 1

In forceOfficial text

Délégation est donnée aux préfets à l'effet d'autoriser les organismes d'habitations à loyer modéré à porter à 70 p. 100 du prix plafond toutes dépenses confondues le pourcentage du prix de revient construction seule des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à usage locatif inférieures à cinquante logements à réaliser dans la zone B telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé.