Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bur Art. 1
Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
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- En vigueur depuis le 2016-04-30
Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.