Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 3 février 1970 PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS · Arrêté du 3 février 1970 PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS OUVRANT L'ACCES AUX EMPLOIS DE 5E CLASSE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Arrêté du 3 février 1970 PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS Art. 12

In forceOfficial text

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.