FR · Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLA

Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-06-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL ET DE CELLES DU DECRET DU 20-08-1946 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX

In force5 articlesText checked on 24 Oct 2026