Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN · Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANING

Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN Art. 11

Camping non soumis à l'autorisation préalable

In forceOfficial text

Dans les campings mis de manière habituelle à la disposition des campeurs, dans le cas où l'autorisation préalable n'est pas exigée, la fourniture d'eau potable est obligatoire et les installations sanitaires doivent être maintenues en bon état.