Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN · Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANING

Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN Art. 6

Evacuation des eaux usées

In forceOfficial text

Les fosses fixes doivent être maintenues en parfait état de fonctionnement et d'étanchéité. Pendant la durée d'ouverture du camping, elles doivent être vidangées régulièrement par une entreprise agréée.

S'il s'agit d'un camping non permanent, ces fosses doivent être vidangées après sa fermeture et au plus tard un mois avant sa réouverture.

Cited by

Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN Art. 9