Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES · Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX EXAMENS AYANT POUR OBJET LA SURVEILLANCE DE L'HYGIENE DES ATELIERS ET LA PROTECTION DES OUVRIERS CONTRE L'ENSEMBLE DES NUISANCES ET CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS

Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES Art. 6

In forceOfficial text

Les personnes physiques ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le document joint à la demande d'agrément.

Aucune modification ne peut être apportée au mode et au tarif des rémunérations avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.

Cited by

Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES Art. 2
Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES Art. 7