Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES · Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX EXAMENS AYANT POUR OBJET LA SURVEILLANCE DE L'HYGIENE DES ATELIERS ET LA PROTECTION DES OUVRIERS CONTRE L'ENSEMBLE DES NUISANCES ET CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS

Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES Art. 8

In forceOfficial text

La liste des personnes physiques et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.