Arrêté du 28 septembre 1971 MESURES DE PREVENTION, PAR VOIE · Arrêté du 28 septembre 1971 MESURES DE PREVENTION, PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES, CONTRE LE RISQUE DE NOYADE LORS DES TRAVAUX D'EXTRACTION PAR DEROCTAGE OU DRAGAGE EN FLEUVE, RIVIERE OU PLAN D'EAU

Arrêté du 28 septembre 1971 MESURES DE PREVENTION, PAR VOIE Art. 10

Chapitre II : Mesures de protection individuelle

In forceOfficial text

Les chef d'entreprise ou d'etablissement doivent prendre toutes dispositions pour que les gilets ou plastrons de sauvatege ainsi que les ceintures de sécurité soient effectivement utilisés dans les conditions prevues aux articles 8 et 9 ci-dessus

Refers to

Arrêté du 28 septembre 1971 MESURES DE PREVENTION, PAR VOIE Art. 8
Arrêté du 28 septembre 1971 MESURES DE PREVENTION, PAR VOIE Art. 9