Arrêté du 25 janvier 1971 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPL Art. 6

Le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne devra être délivré qu'aux seules personnes agréées et il devra être transporté sous leur seule responsabilité.

Les emballages et les étiquetages doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.