Arrêté du 30 janvier 1978 REGLES DE CONSTRUCTION SPECIALES A Art. 12

Toutes les dispositions du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 et de ses arrêtés d'application ne font l'objet d'aucune autre dérogation que celles visées par le présent arrêté et sont applicables aux logements définis à l'article 1er ci-dessus.