Arrêté du 15 février 1980 MODALITE DE RETRAIT DES PIECES DE · Arrêté du 15 février 1980 MODALITE DE RETRAIT DES PIECES DE 5 FRANCS EN ARGENT, DE 10 FRANCS EN ARGENT ET DE 50 FRANCS EN ARGENT

Arrêté du 15 février 1980 MODALITE DE RETRAIT DES PIECES DE Art. 1

In forceOfficial text

A partir du 20 février 1980, les pièces de 5 F en argent, de 10 F en argent et de 50 F en argent cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.