Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES · Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES Art. 5

In forceOfficial text

Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents effectuant un stage de formation et qui bénéficient déjà à ce titre d'indemnités particulières.

Cited by

Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES Art. 8