Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES · Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES Art. 9

In forceOfficial text

Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois. Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues.

Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.

Cited by

Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES Art. 8