Arrêté du 21 décembre 1979 GIM. LES PRETS OU AVANCES CONSENT · Arrêté du 21 décembre 1979 GIM. LES PRETS OU AVANCES CONSENTIS A MOYEN OU LONG TERME AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE NE SONT PAS RETENUS PAR CELLE-CI POUR LE CALCUL DE LA PROVISION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (PROVISION POUR RISQUES PARTICULIERS)

Arrêté du 21 décembre 1979 GIM. LES PRETS OU AVANCES CONSENT Art. 1

In forceOfficial text

Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par la caisse nationale de crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2 de l'annexe IV du code général des impôts.

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Arrêté du 21 décembre 1979 GIM. LES PRETS OU AVANCES CONSENT Art. 2