Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET Art. 6
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à quatre fois la superficie minimum d'installation, soit :
- Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 72 ha ;
- reste du département : 62 ha.
Refers to
- Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET Art. 1
- Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET Art. 188